T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
93. (Abrogé).
D. 1046-2020, a. 93; L.Q. 2021, c. 15, a. 34.
93. L’exploitant qui ne perçoit pas une redevance comme mandataire du ministre, conformément au présent règlement, devient débiteur envers l’État du montant de cette redevance.
D. 1046-2020, a. 93.
En vig.: 2020-10-10
93. L’exploitant qui ne perçoit pas une redevance comme mandataire du ministre, conformément au présent règlement, devient débiteur envers l’État du montant de cette redevance.
D. 1046-2020, a. 93.